Amendement n° CL10 · Article 23
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 29/10/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Diard, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un fonctionnaire de la police municipale ».
Exposé sommaire
Cet article supprime les crédits de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions sur les forces de sécurité intérieure, les élus ou un sapeur-pompier.
Cet amendement prévoit d'inclure les policiers municipaux dans ce dispositif.
Cosignataires (11)
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala