Amendement n° CL2 · Article 29
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 28/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr