Amendement n° CL23 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
- Signataires
- Mme Thill, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr