Amendement n° CL19 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
- Signataires
- Mme Thill, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 388 du code civil, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « sont établies selon un référentiel actualisé tous les sept ans et ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l'actualisation régulière du référentiel utilisé pour analyser les résultats des examens radiologiques.
En effet, la fiabilité des examens radiologiques osseux est remise en question car l'âge est évalué selon un atlas de référence établi par Greuliche et Pyle aux États-Unis dans les années 1940. Compte tenu des difficultés rencontrées par ces jeunes au cours de leur existence et de la diversité de leurs origine, ce référentiel n'est plus assez précis et doit être régulièrement actualisé.