Amendement n° CL18 · Article PREMIER

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement permet de rétablir deux principes :

Le premier est que la condition de consentement établie par l'alinéa 4 est antinomique de la présomption de majorité en cas de refus, qui induit une pression incompatible avec la notion de consentement.

Le second est que l'automaticité de l'examen dans les cas où les documents sont falsifié ou - plus étonnant encore - ils ne peuvent être "valablement certifiés", ne peut se substituer à une décision de l'autorité judiciaire, puisque c'est elle qui statue sur l'examen en vertu de l'alinéa 2 de l'article 388 du code civil.