Amendement n° CL17 · Article PREMIER
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
- Signataires
- Mme Santiago
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou qui ne peuvent pas être valablement certifiés conformes ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'examen de facto lorsque les documents prouvant la minorité ne peuvent être "valablement certifiés conformes".
Les mineurs non accompagnés peuvent parfois avoir eu des parcours des plus difficiles et il est fort possible que les documents, provenant de pays tiers, ne soient pas conformes aux standards français sans pour autant qu'il puisse s'agir d'une volonté de fraude de la part du mineur.