Amendement n° CL5 · Article PREMIER
De Benjamin Dirx (La République en Marche) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
- Signataires
- M. Dirx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« département »
le mot :
« conseil départemental ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet article avec celle retenue aux articles 375 et suivants du code civil.