Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Benjamin Dirx (La République en Marche) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
- Signataires
- M. Dirx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de facto ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.