Amendement n° CL16 · Article 12
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
« Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 12 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.