Amendement n° CL15 · Article 9
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« « Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée :
« « 1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« « 2° Des personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 9 telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale sous réserve d'une précision apportée par le Sénat : la désignation et la durée de la participation des personnes extérieures aux travaux des commissions seraient rendues publiques.