Amendement n° CL12 · Article 3
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de trois ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de porter d’un à trois ans le délai de recueil des signatures à compter du dépôt de la pétition auprès du CESE.