Amendement n° CL11 · Article 3
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-mer, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la position de l’Assemblée nationale en première lecture.
Le critère de répartition géographique des pétitionnaires avait pour objet d’éviter que le CESE ne soit saisi de pétitions portant sur des sujets locaux qui ne relèvent pas de sa compétence mais de celle des instances consultatives locales.
Toutefois, ce dernier pourra apprécier si le sujet de la pétition présente ou non un intérêt national avant de s’en saisir. Par conséquent, ce critère n’est pas nécessaire.