Amendement n° CL1 · Article 3
De Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche) · déposé le 06/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseil économique, social et environnemental
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, Mme Oppelt, M. Pont, M. Questel, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-mer, ».
Exposé sommaire
Cet article vise à supprimer la condition préalable de représentativité géographique des 150 000 pétitionnaires ; lesquels devraient, en l'état, être domiciliés dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-me trente départements ou collectivités d’outre-mer pour enclencher la saisine citoyenne du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition.
Un tel mécanisme de territorialisation, outre le fait qu'à défaut d'être opérant – il suffit d'un pétitionnaire par département pour franchir le seuil de recevabilité géographique –, il en devient foncièrement superfétatoire, ne concourt pas à l'objectif de rénovation du processus consultatif du CESE.
Il apparait nécessaire de simplifier le dispositif pour clarifier la règle et faciliter, en cela, son appropriation par les pétitionnaires.
Cosignataires (32)
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Christophe Castaner, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Jean-François Eliaou, Jean-Michel Fauvergue, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Hélène Zannier