Amendement n° CL13 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr