Amendement n° CL7 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la sécurité intérieure
- Signataires
- M. Ciotti, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Brochand, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Genevard et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Laurence Trastour-Isnart