Amendement n° CL2 · Article 3
De Didier Paris (La République en Marche) · déposé le 29/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la sécurité intérieure
- Signataires
- M. Paris, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 1er.