Amendement n° CL1 · Article PREMIER
De Didier Paris (La République en Marche) · déposé le 29/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la sécurité intérieure
- Signataires
- M. Paris, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l’année : « 2020 », est remplacée par l’année : « 2021 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi. En effet, l'évolution de la situation sanitaire et la récente jurisprudence de la CJUE sur la conservation généralisée de certaines données de connexion ne permettront pas la tenue d'un débat serein et éclairé au Parlement dans les quelques mois à venir. Il parait donc plus opportun de conserver les outils de la loi SILT, qui font la preuve de leur utilité pour les 12 mois à venir et de discuter d'un projet de loi au fond, pérennisant et modifiant ces mesures le cas échéant dans un second temps.