Amendement n° CL12 · Article unique
De Lénaïck Adam (La République en Marche) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseillers de l’Assemblée de Guyane
- Signataires
- M. Lénaïck Adam, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préfectoral »,
les mots :
« du représentant de l’État en Guyane ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.