Amendement n° CL10 · Article unique
De Lénaïck Adam (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conseillers de l’Assemblée de Guyane
- Signataires
- M. Lénaïck Adam, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« proportionnellement à leur population, suivant la règle de »
les mots :
« en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à » .
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.