Amendement n° CL47 · Article PREMIER
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 17/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Sous-amendement de
- n° CL11
- Signataires
- M. Houbron, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise, par cohérence, à supprimer une redondance dans la mesure où le versement pécuniaire en faveur de toute personne ayant engagé des frais de remise en état est déjà prévu.