Amendement n° CL46 · Article 2
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 17/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Sous-amendement de
- n° CL28
- Signataires
- M. Houbron, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et au plus tard six mois après la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encadrer le délai d'application des dispositions prévues par le chapitre II de la proposition de loi en fixant un délai maximal de six mois suivant la publication de la loi au terme duquel ces dispositions entreront en vigueur.