Amendement n° CL39 (Rect) · Article PREMIER
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 17/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- M. Houbron, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 17°bis de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé :
« 17° ter Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité parentale ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète la liste des mesures alternatives aux poursuites susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre d'une composition pénale en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale. Il insère la possibilité pour le procureur de la République de demander à l'auteur de l'infraction d'accomplir un stage de responsabilité parentale, à l'instar de ce que prévoit l'article 41-1.