Amendement n° CL36 · Article PREMIER
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 17/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- M. Houbron, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne »
les mots :
« l’auteur des faits ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.