Amendement n° CL32 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 14/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Ces associations d’aide aux victimes étant rarement parfaitement neutres, et étant souvent politisées, on serait en droit de se demander si cette mesure ne masquerait pas des visées clientélistes.
C’est la raison pour laquelle il apparait plus judicieux de supprimer complètement cet alinéa.