Amendement n° CL30 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 14/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qui ne saurait excéder six mois »
les mots :
« pouvant aller jusqu’à deux ans ».
Exposé sommaire
L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir, se mettre en relation avec la ou les victimes pour une durée de six mois parait légère. De plus, étant donné qu’une telle mesure est déjà difficile à mettre en place, il semblerait plus opportun, pour qu’elle soit pleinement efficace, de laisser la possibilité au procureur de la République de prévoir une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans. Cela permet au procureur une plus grande latitude en fonction de la gravité de l’infraction.