Amendement n° CL21 · Article PREMIER
De Blandine Brocard (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- Mme Brocard et Mme Vichnievsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I - Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Le 1° est supprimé. »
II - Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le Procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l'usage du simple "rappel à loi" comme mesure éteignant l'action publique.
Même si celui-ci peut être efficace et indiqué dans certains cas pour des primodélinquants, il ne saurait constituer la réponse première pour suspendre l'action publique, les victimes ayant trop souvent l'impression d'impunité des auteurs de délits.