Amendement n° CL20 · Article PREMIER
De Blandine Brocard (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ».
Exposé sommaire
Si l'intention peut être louable, elle se heurte à de nombreux écueils et imprécisions qui font qu'elle sera rarement mise en œuvre.
Qui décide par exemple de l'association à laquelle serait versée la contribution ? Le procureur, l'auteur des faits ou la victime ?
Comment vérifier que la contribution a bien été versée ?
Et même... l'auteur des faits ne pourra-t-il pas bénéficier d'une réduction fiscale au titre de cette contribution volontaire ?
Le FGTI est chargé d'indemniser les victimes, il semble plus pertinent que cette mesure permette d'abonder ce fonds.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky