Amendement n° CL15 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr