Amendement n° CL13 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. »
Exposé sommaire
Il semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) plutôt qu'à une association d'aide aux victimes qui reste un organisme privé dont la gestion financière n'est pas forcément transparente. On prend ainsi le risque, en attribuant cette contribution citoyenne à une association d'aide aux victimes, que celle-ci soit détournée de sa finalité. Ces fonds peuvent bénéficier au bon fonctionnement de la justice tout en profitant aux victimes : il convient de choisir cette solution.