Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le dessaisissement au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit, et la réparation consistant en un versement pécuniaire à la victime, une remise en état des lieux, des choses dégradées, ou en une restitution, sont des mesures qui figurent déjà au sein du Code de procédure pénale à l'article 41-2 du code de procédure pénale (alinéas 3 et 23) qui prévoit la composition pénale préalable à la mise en mouvement de l'action publique.
Il semble donc que ces dispositions soient déjà satisfaites et viennent complexifier et alourdir le texte.
Il convient par conséquent de les supprimer.