Amendement n° CL2 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Justice de proximité et réponse pénale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« entrer »,
insérer les mots
« ou tenter de rentrer ».
Exposé sommaire
Il faut que la tentative d’entrer en relation avec les co-auteurs ou les complices soit couverte par cette nouvelle disposition. En effet, il ne faut pas permettre à l’auteur de tenter par des messages vocaux, sms et ou messages sur un quelconque réseau social d’essayer, même sans réponse, d’entrer en relation avec ceux-ci.