Amendement n° II-CL49 · Article 55

« I. – Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’objectif de cet amendement vise à prolonger de deux nouvelles années l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO).

Pour rappel, ce délai a été prorogé une première fois par la loi de finances pour 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette décision a été prise au regard de premiers résultats encourageants et de la demande unanimement exprimée par les expérimentateurs.

En raison de la crise sanitaire, à l’exception des procédures d’urgence, l’activité des services des affaires familiales dans les juridictions a été suspendue pendant plus de 2 mois et restera perturbée ce qui ne permet pas de bénéficier d’un bilan portant sur une nouvelle année complète d’expérimentation de la TMFPO.

Nous proposons dès lors de prolonger une nouvelle fois cette expérimentation pour une durée de deux ans.