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Amendement n° II-CL27 · ÉTAT B

De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 15/10/2020

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
Mme Ménard
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Transférer 100 000 euros de l’action 01 – Observation, prospective, réglementation et soutien au programme du programme 207 – Sécurité et éducation routières vers l’action 05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice du programme 176 – Police nationale.

L’action 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » rassemble l’ensemble des activités de police judiciaire et des missions réalisées au profit de la justice ou de l’administration pénitentiaire, c’est-à-dire :
• la recherche et la constatation des infractions pénales ;
• le rassemblement des preuves ;
• la recherche des auteurs et de leurs complices ;
• leur arrestation et leur déferrement aux autorités judiciaires compétentes.

Il convient de renforcer les moyens alloués à cette action en vue de lutter plus efficacement contre la délinquance et la criminalité en nette augmentation dans notre pays.