Amendement n° CL47 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Sous-amendement de
- n° CL40
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer l'information préalable du représentant de l'Etat qui ne nous parait pas justifiée.