Amendement n° CL8 · Article 2
De Paula Forteza (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit de vote dès seize ans
- Signataires
- Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin :
« une phrase ainsi rédigée : « L’actualisation des listes électorales est facilitée par tous les moyens. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le nécessaire corollaire du caractère obligatoire de l'inscription sur les listes électorales est la garantie que ces dernières soient régulièrement actualisées. En effet, les cas de "mal-inscription" sont encore trop nombreux malgré les campagnes d'information menées au cours des dernières années et peuvent générer de l'abstention.
Il convient donc que tous les moyens soient mis en œuvre pour s'assurer que les électeurs sont effectivement inscrits sur les listes électorales et que le lieu de cette inscription correspond effectivement à leur choix.