Amendement n° CL886 · Article 36
De Fabien Matras (La République en Marche) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Matras, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 742‑11 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. » »
Exposé sommaire
Rédactionnel.