Amendement n° CL884 · Article 8
De Fabien Matras (La République en Marche) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Matras, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9, à la première occurrence du même mot.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« Dans le cadre de ses compétences, il dispose des moyens du plan... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« privées »,
les mots :
« physiques et morales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que ce sont les pouvoirs des préfets de département, en matière de gestion de crise, qui sont concernés et reprend la formulation consacrée de représentant de l’État dans le département.
Il procède à d'autres modifications d'ordre rédactionnel.