Amendement n° CL865 · Article 13
De Fabien Matras (La République en Marche) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Matras, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa des articles L. 1424‑70 et L. 1424‑91 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l’article L. 1424‑7. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renvoie la révision du schéma d'analyse et de couverture des risques du département du Rhône et de la métropole de Lyon et de la collectivité de Saint-Barthélemy au droit commun des services départementaux d'incendie et de secours.