Amendement n° CL862 · Article 12
Gouvernement · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction santé, sous-directeur » ;
« 6° À la fin du 3° des articles L. 1424‑31 et L. 1424‑75, les mots : « du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction santé » ;
« 7° Après le huitième alinéa de l’article L. 1424‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Il bénéficie également de l’expertise du médecin-chef, en sa qualité de conseiller médical. »
« II. – Au premier alinéa de l’article 73 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les mots : « du service de santé et de secours médical » sont supprimés. »
Exposé sommaire
La rédaction proposée introduit une ambiguïté avec les « services » et supprime le service de santé et de secours médical. Il convient de corriger la rédaction pour permettre l’explicitation des différentes composantes du service départemental d’incendie et de secours, telle qu’elle est visée par l’objet de cet article et ériger le service de santé et de secours médical en sous-direction.