Amendement n° CL858 · Article 6
De Fabien Matras (La République en Marche) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Matras, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« « I bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au septième alinéa du présent article disposent d’un délai de cinq ans après la publication de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers pour élaborer le plan intercommunal de sauvegarde mentionné au présent article.
« « Dans un délai raisonnable à l’issue de l’adoption de ce plan et, au plus tard, à l’issue du délai mentionné au huitième alinéa du présent article, le président de l’intercommunalité présente le plan intercommunal de sauvegarde devant l’assemblée délibérante. » »
Exposé sommaire
Pour que l’obligation créée par cet article soit effective, il convient de prévoir un délai à l’issue duquel le PIS devra avoir été adopté.
Tel est l’objet du présent amendement.
Afin de limiter la présence de dispositions transitoires dans le CGCT, cette obligation n’est pas codifiée.