Amendement n° CL854 · Article 35
Gouvernement · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Sous-amendement de
- n° CL807
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« publique »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’inquiétude des transporteurs sanitaires d’une possible concurrence peut s’entendre et la précision apportée par le député Mesnier dans son amendement sur le fait que les associations agréées de sécurité civile ne pourront réaliser de transports sanitaires peut être retenue.
Sur la seconde partie de cette proposition, dès lors que le service d’aide médicale urgente, appuyé par les recherches préalables de son coordinateur ambulancier, vient solliciter un service d’incendie et de secours afin de réaliser une mission en l’absence de réponse des transporteurs sanitaires, il n’y a pas lieu de positionner, dans la loi, une incompatibilité sur le vecteur qui réalisera cette mission.
Le présent amendement vient, dès lors, supprimer cette référence et permet ainsi aux SIS et aux AASC concernés de définir, ensemble et par la voie conventionnelle prévue, les modalités de leurs relations.