Amendement n° CL853 · Article 27
Gouvernement · déposé le 10/05/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début du second alinéa de l’article L. 1424‑24, les mots : « L’activité de sapeur-pompier » sont remplacés par les mots : « La qualité de sapeur-pompier professionnel ou » ;
« 2° L’article L. 2122‑5‑1 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 2122‑5‑1. – La qualité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 10 000 habitants. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre les incompatibilités d’exercice de maire ou de membre du conseil d’administration du service d’incendie et de secours aux sapeurs-pompiers professionnels.