Amendement n° CL851 · Article 11
De Fabien Matras (La République en Marche) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Matras, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 126‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑1. – Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours territorialement compétents soient en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention.
« Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer ces mêmes locaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement réécrit l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation afin d’assurer que les personnels des forces de sécurité intérieure, et notamment les sapeurs-pompiers, puissent accéder en permanence aux parties communes d’immeubles afin d’intervenir pour leurs missions d’urgence et de secours.