Amendement n° CL827 · Article 35
Gouvernement · déposé le 09/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même article L. 725‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette convention ne peut prévoir la réalisation, par ces associations, de missions de transport sanitaire ou de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire telles que définies respectivement aux articles L. 6312‑1 et L. 6312‑5 du code de la santé publique. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser que les conventions liant les services d’incendie et de secours et les associations agréés de sécurité civile ne peuvent interférer avec les missions des transporteurs sanitaires.