Amendement n° CL825 · Article 32
Gouvernement · déposé le 09/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 721‑2 est complété par les mots : « et des services d’incendie et de secours » ; ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 5151‑11 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « mentionnée » est remplacée par les mots : « et de la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours mentionnées » ;
« 2° Au 4°, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « et du réserviste citoyen des services d’incendie et de secours » et les mots : « l’activité mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les activités de sapeur-pompier volontaire et de réserviste citoyen des services d’incendie et de secours mentionnées aux 3° et ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient compléter la liste des acteurs de la sécurité civile et le code du travail afin d’introduire la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours ainsi créée.