Amendement n° CL823 · Article 27
Gouvernement · déposé le 09/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le début du second alinéa de l’article L. 1424‑24 est ainsi rédigé : « La qualité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire... (le reste sans changement). » ;
« 2° L’article L. 2122‑5‑1 est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer toute incompatibilité entre l’exercice de la fonction de maire et celle d’adjoint au maire et l’activité de sapeur-pompier volontaire, et, en revanche d’étendre celle de membre du conseil d’administration du service d’incendie et de secours aux sapeurs-pompiers professionnels.