Amendement n° CL818 · Article 18
Gouvernement · déposé le 09/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est contraire aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas être mis à disposition.
De plus, il permettrait le « double détachement », à la fois du cadre d'emplois du fonctionnaire stagiaire, et sur un emploi fonctionnel.
Par ailleurs, cet article pourrait entrainer des effets reconventionnels importants pour d'autres emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale, notamment s'agissant des emplois occupés par des agents titulaires du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.