Amendement n° CL789 · Article 2
De Rémy Rebeyrotte (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Rebeyrotte, Mme Tiegna, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Dans le cadre des secours et soins d’urgence aux personnes, les sapeurs-pompiers, qui ne sont pas par ailleurs professionnels de santé, peuvent réaliser les actes nécessaires à l’évaluation de l’état de santé de la victime, utiles au diagnostic, ainsi que les actes de soins d’urgence requis, sur prescription médicale. Ces actes sont définis par décret en Conseil d’État pris conformément au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’intérieur »
les mots :
« chargé de la sécurité civile ».
Exposé sommaire
L'article 2 de la proposition de loi vise à clarifier les missions des services d'incendie et de secours.
Dans plus de 80% des interventions, les Sapeurs-pompiers procèdent à du secours à personne et dans presque la moitié de de ces interventions, ils procèdent à des gestes de soins d’urgence.
Le présent amendement précise en ce sens que les sapeurs-pompiers peuvent réaliser les actes nécessaires à l'évaluation de l’état de santé de la victime, utiles au diagnostic, ainsi que les actes de soins d'urgence requis, sur prescription médicale.
Cet amendement renvoie par ailleurs à un décret en Conseil d'Etat pour la définition de ces actes.
Cosignataires (34)
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Christophe Castaner, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Jean-Michel Fauvergue, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet