Amendement n° CL761 · Article 35
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 725‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Jusqu’au 1er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lorsqu’il décide de recourir aux moyens complémentaires d’une association agréée.
« « Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424‑4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées, alors placées sous l’autorité du commandant des opérations de secours.
« « Au plus tard six mois avant le terme de cette expérimentation, le ministre chargé de la sécurité civile présente un rapport d’évaluation à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation avant d'envisager une généralisation sur l’ensemble du territoire de la possibilité de confier, par convention, aux AASC des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours.
Cosignataires (7)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller