Amendement n° CL734 · Article 3
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéa 3 et 4 l’alinéa suivant :
« En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions ou opérations relevant de l’article L. 1424‑2, ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, notamment en différant ou refusant leur engagement, afin de préserver leur disponibilité opérationnelle pour les missions urgentes. Ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales, bénéficiaires ou demandeuses, une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération de leur organe délibérant ou décision des autorités de gestion compétentes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer la pleine capacité et maitrise des SDIS dans la gestion de ses missions « hors service public d’urgence », notamment les modalités de différemment ou de refus d'intervention ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions pour préserver une disponibilité opérationnelle.
Cet amendement permet aussi d'affirmer la compétence du SDIS pour définir les participations aux frais des bénéficiaires à la suite de leur intervention sans la soumettre aux ARS dont ils ne relèvent pas.
Cosignataires (7)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller